Tout investissement comporte des risques de perte en capital. Be invested = Soyez investis |
|||||
Définition
Le plan d’épargne en actions (PEA) et le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME) sont deux comptes d’épargne proposés aux personnes majeures domiciliées fiscalement en France, permettant de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
Sous certaines conditions, les dividendes et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu (12,80%), mais restent soumis aux prélèvements sociaux (18,60% au 1er janvier 2026).
Les règles applicables aux PEA et PEA-PME sont disponibles sur le site officiel de l'administration française :
Saxo Banque ne propose pas de PEA assurance-vie, ni de PEA Jeune (18-25ans)
Remarque : le transfert d’un plan d’épargne en actions (PEA ou PEA PME) d’un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait ; il permet de conserver l’antériorité fiscale du compte.
Conditions d’ouverture
- Être fiscalement domicilié en France
- Être majeur
- Ne pas déjà détenir un PEA
La date d'ouverture retenue par l'administration fiscale française correspond à la date du premier versement effectué sur le compte.
Versements
Les versements doivent obligatoirement être effectués sous la forme numéraire (virement bancaire).
Le plafond des versements pour le PEA est fixé à 150 000 €.
Le plafond des versements pour le PEA-PME est fixé à 225 000 €.
Il est possible de cumuler un PEA et un PEA-PME, sous réserve que le montant total des versements sur les deux plans ne dépasse pas 225 000 €.
Retraits
- Avant 5 ans
En dehors de certaines exceptions, tout retrait avant 5 ans est un retrait total et entraine :
- La clôture du PEA
- L’imposition du gain net au prélèvement forfaitaire unique de 31,40%, sauf option pour l’imposition au barème progressif
Exception (retraits permis avant 5 ans sans clôture)
-
Création ou reprise d'entreprise
A noter : le retrait n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux. Aucun nouveau versement n’est possible après ce retrait. - Licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée du titulaire, de son époux/épouse ou de son partenaire de PACS.
- Retrait de titres d’une société en liquidation judiciaire (sous conditions).
- Après 5 ans
Sous réserve de ne pas avoir effectué de retrait destiné à la création ou reprise d’entreprise, le titulaire peut réaliser de nouveaux versements dans les limites des plafonds autorisés.
Le retrait de la totalité des sommes ou valeurs entraîne la clôture du plan.
Où trouver les informations fiscales du PEA
Les informations relatives à la date d’ouverture et au cumul des versements sur le PEA sont consultables depuis votre plateforme :
Depuis SaxoInvestor :
- Sélectionnez votre compte dans la liste déroulante de l'onglet Portefeuille
-
Cliquez ensuite sur
- Cliquez ensuite sur Détails
- Regardez en bas du menu Détails du compte, dans la section "Plan d'Épargne en Actions"
Depuis SaxoTrader (mobile et web) :
- Sélectionnez votre compte dans la liste déroulante en bas à gauche de votre plateforme
-
Cliquez ensuite sur
- Regardez en bas du menu Détails du compte, dans la section "Plan d'Épargne en Actions"
Depuis SaxoTrader (version installée sur votre ordinateur) :
- Cliquez sur Menu
- Cliquez ensuite sur Portefeuille
- Sélectionnez ensuite votre compte dans la liste déroulante en haut à gauche
-
Cliquez ensuite sur
- Regardez en bas du menu Détails du compte, dans la section "Plan d'Épargne en Actions"
Vous retrouverez également ces informations directement depuis votre module de retrait/dépôts de fonds.
Fiscalité
Des prélèvements sociaux peuvent s’appliquer conformément à la règlementation en vigueur ; le montant reçu peut donc différer de celui demandé.
Une fois votre retrait validé par Saxo Banque, les fonds sont crédités sous 2 à 5 jours ouvrés.
Le gain net est déterminé entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant total des versements effectués sur le PEA depuis la date de son ouverture, à l’exception des versements associés à des retraits qui n’ont pas entraîné la clôture du plan.
- Avant 5 ans
Le calcul des prélèvements sociaux est effectué par voie de rôle par l’administration fiscale.
- Après 5 ans
Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par Saxo Banque lors du retrait.
Les différentes cotisations sont calculées selon :
- La méthodologie des strates, lorsque le PEA y est soumis (en fonction de l’historique des taux), pour les PEA ouverts avant le 01/01/2018 ;
- Le système du fait générateur, pour les PEA ouverts après le 01/01/2018.
| Imposition des PEA en gains |
Imposition des PEA en pertes (le plan doit dégager une moins-value globale) |
||
| Avant 5 ans | Flat Tax au taux de 31,40% (Impôt sur le revenu 12,80% + prélèvements sociaux 18,60%) |
Pas d'imposition Les plus-values ou moins-values constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA ou PEA-PME avant l’expiration de la cinquième année peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values ou moins-values de même nature réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes. |
|
| Après 5 ans | Ouvert avant le 01/01/2018 | Ouvert après le 01/01/2018 |
Pas d'imposition Les moins-values réalisées à l’occasion de la clôture d’un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes (CGI, art. 150-0 A, II-2 bis). Cette imputation n’est possible que si certaines conditions sont remplies. |
| Prélèvements sociaux aux taux historiques | Prélèvements sociaux de 18.60% | ||
Éligibilité des instruments :
L’éligibilité d’un instrument au PEA ou au PEA‑PME est déterminée par les critères fixés par la réglementation française (notamment la localisation de l’émetteur et sa catégorie d’actifs).
Lorsque vous êtes connecté, si vous ne pouvez pas sélectionner une action sur votre compte PEA à partir d'un ticket d'opération, cela signifie que le titre n'est pas éligible au PEA (même chose pour le PEA-PME).
Vous pouvez trouver la liste officielle des actions éligibles au PEA-PME publiée par Euronext ici