DefinitionsLe PEA (Plan Epargne Action) et le PEA-PME (pour les actions de PME) est un compte d'épargne fiscalement avantageux proposé aux résidents fiscaux français. Les bénéfices réalisés sur les placements détenus dans un PEA sont exonérés de l'impôt sur les revenus (12,8 %) mais pas des prélèvements sociaux (17,2 %). Il n'est pas nécessaire de déclarer le PEA dans votre déclaration fiscale annuelle ( les dividendes ne sont pas imposés ) et les gains seront imposés lorsqu'un retrait sera effectué. Des informations générales ainsi que les règles des PEA / PEA-PME sont disponibles sur le site officiel de l'Etat français : Veuillez noter que Saxo Banque ne propose pas d'assurance-vie PEA, de PEA Jeune (18 - 25 ans) et de PEA pour les mineurs. Remarque : le transfert de PEA ou PEA-PME entre établissement bancaire permet de conserver l'antériorité fiscale du compte. |
Conditions d’ouverture
Comment ouvrir un PEA depuis ma plateforme
-
Être fiscalement domicilié en France
-
Être majeur
-
Ne pas déjà détenir un PEA
La date d'ouverture retenue par l'administration fiscale française est la date du premier dépôt effectué sur le compte.
Versements
Seuls les dépôts en espèces sont acceptés, dans la limite du plafond cumulé de 150 000 €. Il n'est pas possible d'alimenter un compte PEA avec des actions.
Retraits
- Avant 5 ans
Tout retrait, même partiel, effectué avant 5 ans clôture le compte, sauf dans les cas suivants :
- Création ou reprise d'entreprise
- Chômage, invalidité ou retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ou partenaire de PACS
- Radiation d'actions délistées
- Après 5 ans
Le PEA reste ouvert même après les retraits et de nouveaux versements peuvent être effectués dans la limite de 150 000 € cumulés sur l’entièreté de la vie du compte.
Où trouver les informations fiscales du PEA
Les informations relatives à la date d’ouverture et au cumul des versements sur le PEA sont consultables depuis votre plateforme :
Depuis SaxoInvestor :
- Sélectionnez votre compte dans la liste déroulante de l'onglet Portefeuille
- Cliquez ensuite sur [ ... ]
- Cliquez ensuite sur Détails
- Regardez en bas du menu Détails du compte, dans la section "Plan d'Épargne en Actions"
Depuis SaxoTraderGO :
- Sélectionnez votre compte dans la liste déroulante en bas à gauche de votre plateforme
- Cliquez ensuite sur [ i ]
- Regardez en bas du menu Détails du compte, dans la section "Plan d'Épargne en Actions"
Depuis SaxoTraderPRO :
- Cliquez sur Menu
- Cliquez ensuite sur Portefeuille
- Sélectionnez ensuite votre compte dans la liste déroulante en haut à gauche
- Cliquez ensuite sur [ i ]
- Regardez en bas du menu Détails du compte, dans la section "Plan d'Épargne en Actions"
Vous retrouverez également ces informations directement depuis votre module de retrait/dépôts de fonds.
Fiscalité
L'administration fiscale considère que des gains sont réalisés si la valeur totale de votre PEA est supérieure au montant total investi depuis son ouverture. Le compte PEA étant considéré en gain, les retraits seront taxés à 17,2% ( peut être un peu moins si le PEA est ancien ).
La fiscalité est prélevée lorsque le retrait est effectué ( à la source ) et directement envoyée au Trésor Public ( visible dans les Transactions ). Ainsi, si vous êtes en plus-value, vous recevrez un montant différent de celui que vous avez saisi.
Comment savoir si le PEA va être taxé :
- ( Valeur du compte + Tous les retraits déjà effectués ) - Cumul des Dépôts
|
|
Gains | Pertes | ||
| Avant 5 ans | Ouvert avant le 01/01/2018 | Ouvert après le 01/01/2018 |
Pas d'imposition
|
|
| Flat Tax 30% ( 12,80% + 17,20% ) | ||||
| Après 5 ans | Seules les cotisations sociales sont imposées au taux historique lorsque les gains sont réalisés | Taxé à 17,20% | ||
Éligibilité des instruments :
L'éligibilité d'un instrument à la négociation sur un PEA est définie selon des critères fixés par la loi française.
Lorsque vous êtes connecté, si vous ne pouvez pas sélectionner une action à partir d'un ticket d'opération, cela signifie qu'elle n'est pas éligible au compte PEA (même chose pour le PEA-PME).
Vous pouvez trouver la liste officielle des actions éligibles au PEA-PME publiée par Euronext ici