Saxo Banque n'offre aucun conseil fiscal à ce jour.
Pour toute question relative à votre déclaration ou situation fiscale, nous vous invitons à vous rapprocher directement de votre centre des impôts.
1. Questions Générales
Comment récupérer mon IFU ?
Comment retrouver vos IFU des années antérieures ?
Pourquoi aucun IFU n’est disponible pour cette année ?
Comment retrouver le détail des transactions prises en compte pour établir un IFU ?
Mon IFU fait apparaître une adresse différente de mon adresse actuelle.
En tant qu’ancien client Binck, j’ai l’impression que mon IFU n’a pas repris l’historique antérieur au transfert de mon compte vers Saxo Banque.
Si je détiens plusieurs comptes chez Saxo Banque, un IFU unique est-il mis à ma disposition ?
Je détiens un seul compte-titres mais deux IFU 2021 ont été édités, est-ce normal ?
2. Comptes clos
J’ai clôturé un compte, comment puis-je récupérer mon IFU ?
3. Déclaration
Je souhaite opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé flat tax)
Je souhaite opter pour l'imposition au barème progressif
Comment déterminer quelle est l’option fiscale la plus avantageuse (PFU ou barème progressif) ?
Quelles sont les dates limites pour déclarer ses revenus 2023 en ligne ?
Pour quelle raison certains montants ne sont pas pré-remplis sur ma déclaration ?
Dois-je déclarer mon compte à l'administration fiscale en tant que compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger ?
4. Plus ou moins-values de cession
Pour quelle raison le montant de plus ou moins-values réalisées visible depuis la plateforme diffère de celui de l’IFU ?
Sur mon IFU est indiqué “voir annexe” mais je ne parviens pas à la télécharger.
Pour quelle raison mon IFU fait apparaître une plus ou moins-value à deux endroits et pour des montants différents ?
À quoi correspond le montant total des cessions indiqué au sein de l’IFU ?
Je n'ai réalisé aucune vente l'année dernière. Pour quelle raison mon IFU fait-il tout de même apparaître une plus/moins-value ?
Pour quelle raison mon IFU fait-il apparaître une plus/moins-value supérieure au montant des cessions ?
Mon IFU fait apparaître une moins-value, puis-je la déduire de mes revenus imposables ?
Mon IFU fait apparaître une moins-value, cela signifie-t-il que je ne dois tout simplement rien déclarer ?
Suis-je autorisé à faire apparaître sur ma déclaration des montants différents de ceux mentionnés au sein de mon IFU ?
Mon IFU fait apparaître une moins-value mais aussi un montant en case 2DC. Est-ce normal ?
Pour quelle raison mon IFU fait-il apparaître un montant non nul au titre des Plus ou moins-values de valeurs mobilières (3VG ou 3VH), et juste en-dessous des montants nuls en Gains (3VG) et Pertes (3VH) ?
5. Dividendes
Pour quelle raison le montant des dividendes en case 2DC est supérieur aux montants crédités sur mon compte ?
Que veut dire non-restituable dans le cadre d’un crédit d’impôt ?
J’ai déjà été soumis à des retenues à la source sur mes dividendes, dois-je tout de même les reporter au sein de ma déclaration ?
Pour quelle raison les montants présents en case 2CG et 2DC ne sont-ils pas identiques ?
Pour quelle raison mon IFU fait apparaître un montant en case 2CG et non en 2BH ?
Pour quelle raison mon IFU fait-il apparaître un montant en case 2TS alors que je ne détiens aucun contrat d'assurance vie chez Saxo Banque ?
6. PEA et PEA-PME
J'ai clôturé un PEA ou PEA-PME mais le montant de la plus/moins-value n’apparaît pas sur l’IFU ?
Comment déclarer la moins-value d'un PEA ou PEA-PME ?
Les moins-values du PEA ou PEA-PME peuvent-elles être compensées avec les plus-values d'un compte-titres ?
J'ai clôturé mon PEA ou PEA-PME de moins de 5 ans, que dois-je déclarer ?
7. Report des moins-values
La plus-value mentionnée au sein de mon IFU tient-elle déjà compte des moins-values réalisées au cours des 10 dernières années ?
Mon IFU fait apparaître une plus-value. Il me reste des moins-values reportables utilisables. Comment dois-je effectuer ma déclaration ?
L’année dernière, j’ai omis de déclarer une moins-value au sein de ma déclaration de revenus. Est-ce régularisable cette année via ma nouvelle déclaration ?
1. Questions générales
Comment récupérer mon IFU ?
Depuis les plateformes et applications Saxo : Menu Mon Profil > Fiscalité / IFU > IFU.
Comment retrouver vos IFU des années antérieures ?
Seuls les IFUs 2020 et ceux des années postérieures sont téléchargeables depuis les plateformes Saxo.
Nous vous invitons ainsi à nous adresser une requête depuis votre plateforme en indiquant les années souhaitées.
Pourquoi aucun IFU n’est disponible pour cette année ?
Si vous n’avez effectué aucune vente, fermé aucune position, reçu aucun dividende ou coupon, et perçu aucun intérêt sur votre compte-titres au cours de l'année concernée, aucun IFU n’a été édité et ne peut être édité.
Si votre compte est ouvert sous l'entité Saxo Bank et n'est pas rattaché à l'entité Saxo Banque (succursale en France), aucun IFU n'a été édité et ne peut être édité pour votre compte.
Dans ce cas de figure, nous vous invitons à utiliser les relevés disponibles sur votre plateforme afin d'effectuer votre déclaration.
Comment retrouver le détail des transactions prises en compte pour établir un IFU ?
L’IFU est le document synthétique permettant de réaliser votre déclaration. Le détail du calcul des montants n’est pas joint, mais les relevés disponibles sur votre plateforme peuvent vous permettre d’isoler l’ensemble des mouvements du compte.
L’annexe n’est pas le détail de votre IFU. En savoir plus sur l’annexe.
Mon IFU fait apparaître une adresse différente de mon adresse actuelle.
Vous avez la possibilité de nous communiquer votre nouvelle adresse directement depuis votre plateforme : Menu Mon Profil > Mise à jour des données du compte > Mettre à jour les données du compte.
Toutefois, l’adresse visible sur l’IFU ne sera pas modifiable.
En tant qu’ancien client Binck, j’ai l’impression que mon IFU n’a pas repris l’historique antérieur au transfert de mon compte vers Saxo Banque.
Les prix et dates des achats réalisés chez Binck ont bien été repris pour le calcul de votre IFU.
Si je détiens plusieurs comptes chez Saxo Banque, un IFU unique est-il mis à ma disposition ?
Un IFU par numéro de compte est édité. Il est donc possible d’avoir plusieurs IFU mis à votre disposition chaque année.
Cas particulier des IFUs 2021 : si vous déteniez plusieurs sous-comptes en devises qui présentaient les mêmes caractéristiques que votre compte-titres de référence, un seul IFU avait été édité pour cet ensemble de sous-comptes.
Je détiens un seul compte-titres mais deux IFU 2021 ont été édités, est-ce normal ?
Exceptionnellement, nous avons été contraints d'éditer deux IFU 2021 pour nos clients Saxo Banque historiques. Le premier porte sur la période allant du 1er janvier 2021 au 28 mars 2021 et le deuxième sur la période allant du 29 mars 2021 au 31 décembre 2021.
En effet, à compter du 29 mars 2021, dans le cadre d’une réorganisation stratégique menée par le Groupe Saxo Bank, Saxo Banque France a fusionné avec BinckBank N.V. Ainsi, à l’issue de cette opération, les activités exercées par Saxo Banque France ont été poursuivies au travers de la succursale française de BinckBank N.V.
Cette évolution n'a modifié en rien notre organisation commerciale à Paris et a eu pour principale conséquence la substitution de Saxo Banque France par Saxo Banque, succursale française de BinckBank N.V. en qualité de partie contractante. C'est à ce titre que la documentation légale et contractuelle a été modifiée en conséquence.
Mais, cela nous a contraint à réaliser deux déclarations distinctes et complémentaires auprès de la Direction générale des Finances publiques au titre de l'année 2021, et à éditer deux IFUs distincts pour une partie de notre clientèle.
2. Comptes clos
J’ai clôturé un compte, comment puis-je récupérer mon IFU ?
Seul l'IFU de votre compte toujours actif est disponible en ligne.
Si le compte a été clôturé à compter du 1er janvier 2023, l'IFU 2023 vous sera prochainement envoyé par e-mail.
Si le compte a été clôturé avant le 1er janvier 2023, nous vous invitons à nous adresser une requête depuis votre plateforme.
3. Déclaration
Je souhaite opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé flat tax)
Pour la taxation des revenus et gains financiers (dividendes, coupons, intérêts, gains d'assurance vie, plus-values, intérêts de prêts en financement participatif), le régime fiscal par défaut est, pour tous les contribuables, le PFU (12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, soit au total un taux de 30%).
Je souhaite opter pour l'imposition au barème progressif
Si vous y avez intérêt, vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos plus-values de cession de valeurs mobilières en cochant la case 2OP lorsque vous déclarez vos revenus.
Ce choix se fait uniquement au moment de la déclaration de revenus et peut être différent d'une année à l'autre. Par conséquent, il ne s'exerce pas auprès des établissements bancaires par l'intermédiaire desquels les revenus et gains financiers sont perçus.
L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu s'applique alors à l'ensemble des revenus et gains financiers concernés. Il n'est pas possible de combiner le PFU pour certains types de revenus et le barème progressif pour certains autres types de revenus.
Comment déterminer quelle est l’option fiscale la plus avantageuse (PFU ou barème progressif) ?
Le site impots.gouv.fr met à votre disposition un simulateur permettant de déterminer l’option fiscale la plus avantageuse, en comparant successivement le montant de l'impôt dû avec chacune des deux options fiscales.
Quelles sont les dates limites pour déclarer ses revenus 2023 en ligne ?
- Départements 01 à 19 : jeudi 23 mai 2024
- Départements 2A à 54 : jeudi 30 mai 2024
- Départements 55 à 976 : jeudi 6 juin 2024
Dès le mois d'août 2024, le service de correction de la déclaration en ligne sera accessible depuis impots.gouv.fr et vous permettra de modifier les éléments déclarés au printemps au sein de votre déclaration sur les revenus 2023, jusqu'à début décembre 2024.
Pour quelle raison certains montants ne sont pas pré-remplis sur ma déclaration ?
Seuls les montants relatifs aux dividendes (revenus d'actions) et coupons (revenus d'obligations) sont utilisés par l'administration fiscale lors du pré-remplissage de votre déclaration.
La plus ou moins-value de cession indiquée en page 3 de votre IFU doit ainsi être reportée sur votre déclaration.
Dois-je déclarer mon compte à l'administration fiscale en tant que compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger ?
Les comptes ouverts auprès de Saxo Banque, succursale française de BinckBank N.V., ne doivent pas faire l'objet d'une telle déclaration.
Par contre, les comptes ouverts auprès de l'entité Saxo Bank sont bien des comptes détenus à l'étranger.
4. Plus ou moins-values de cession
Pour quelle raison le montant de plus ou moins-values réalisées visible depuis la plateforme diffère de celui de l’IFU ?
Certains éléments intégrés à l’IFU ne figurent pas au sein du rapport Positions clôturées, de la rubrique Analyse de performances > +/- Values réalisées (SaxoTraderGO) et de la rubrique Historique des positions clôturées (SaxoTraderPRO), notamment :
- Les turbos désactivés ;
- Certains mouvements liés à des opérations sur titres ;
- Certains frais (ex. : commission de règlement différé pour le SRD).
Sur mon IFU est indiqué “voir annexe” mais je ne parviens pas à la télécharger.
L'annexe ne constitue pas un détail de toutes les cessions de valeurs mobilières réalisées au cours d'une année fiscale déterminée. Ce document a pour unique objet de faciliter le calcul de l'abattement pour durée de détention pour les actions acquises ou reçues dans le cadre d'opérations sur titres avant le 1er janvier 2018.
Une annexe est seulement mise à disposition de nos clients pouvant bénéficier d'un abattement pour durée de détention, à condition d'opter pour l'option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non pas pour le PFU.
En savoir plus sur l’annexe.
Cas particulier des annexes 2021 : si aucune annexe n’est disponible sur votre plateforme, cela signifie que vous n’avez pas réalisé de cessions en 2021.
Pour quelle raison mon IFU fait apparaître une plus ou moins-value à deux endroits et pour des montants différents ?
Le montant des gains ou pertes figurant dans le tableau “Marché à terme, d’options négociables et bons d’option” est déjà inclus dans le premier tableau “Cessions sur valeurs mobilières”.
Vous ne devez donc pas additionner ces deux montants et uniquement déclarer celui qui est visible au sein du tableau "Cessions sur valeurs mobilières", sur la ligne "Plus ou moins-values de valeurs mobilières (3VG ou 3VH)".
À quoi correspond le montant total des cessions indiqué au sein de l’IFU ?
Le montant total des cessions de valeurs mobilières correspond à la somme des ordres de vente de valeurs mobilières exécutés sur l’année concernée. Ce montant n’est pas à reporter au sein de votre déclaration de revenus.
Je n'ai réalisé aucune vente l'année dernière. Pour quelle raison mon IFU fait-il tout de même apparaître une plus/moins-value ?
Certaines opérations sont considérées comme des cessions et peuvent donc générer une plus ou moins-value. C’est le cas par exemple des opérations sur titres telles que les offre publiques (d’achat, d’échange et de retrait), ou alors l’indemnisation de rompus dans le cadre d’un regroupement ou d’une scission d’action.
Pour quelle raison mon IFU fait-il apparaître une plus/moins-value supérieure au montant des cessions ?
Plusieurs éléments peuvent expliquer ce cas de figure :
- Vous avez réalisé des plus/moins-values sur des produits dérivés de type Futures et Options. Les ordres sur ces instruments ne font pas augmenter le compteur des cessions ;
- Vous avez vendu des titres en forte moins-value. Dans un tel cas, la perte peut alors dépasser le montant de la vente.
Mon IFU fait apparaître une moins-value, puis-je la déduire de mes revenus imposables ?
Les moins-values de cession de valeurs mobilières ne peuvent être compensées qu’avec des revenus de même nature. Autrement dit, il n’est pas possible de déduire le montant de votre moins-value de vos revenus salariaux ou d'actions (dividendes) par exemple.
Les moins-values sont toutefois reportables pendant 10 ans. Ainsi, dans le cas où en l’année N vous réaliseriez une plus-value, il vous sera possible de la compenser avec la perte de l’année N-1.
Mon IFU fait apparaître une moins-value, cela signifie-t-il que je ne dois tout simplement rien déclarer ?
Si après compensation entre les plus et moins-values de l’année (prendre en compte l'ensemble des comptes-titres du foyer fiscal), vous disposez d’une moins-value, vous devez tout de même reporter le montant de celle-ci sur votre déclaration, en case 3VH.
Ce montant pourra s’imputer sur les plus-values de même nature des dix années suivantes.
Suis-je autorisé à faire apparaître sur ma déclaration des montants différents de ceux mentionnés au sein de mon IFU ?
Vous êtes seul responsable du contenu de votre déclaration de revenus. Vous avez donc la possibilité d’indiquer des montants différents de ceux mentionnés au sein de votre IFU, si vous êtes en mesure de les justifier à tout moment auprès de l’administration fiscale.
Mon IFU fait apparaître une moins-value mais aussi un montant en case 2DC. Est-ce normal ?
Oui, les dividendes (case 2DC) et les plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières ne sont pas des revenus de même nature, et par conséquent ne sont pas imposés de la même manière.
Ainsi, les moins-values ne peuvent pas se compenser avec les revenus d'actions (dividendes).
Pour quelle raison mon IFU fait-il apparaître un montant non nul au titre des Plus ou moins-values de valeurs mobilières (3VG ou 3VH), et juste en-dessous des montants nuls en Gains (3VG) et Pertes (3VH) ?
Le tableau “Marché à terme, d’options négociables et bons d’option” concerne uniquement les opérations effectuées sur les produits dérivés, tels que les Futures et Options par exemple. Si vous n’avez vendu que des actions et/ou ETFs, les cases 3VG/3VH de ce tableau contiennent des montants nuls.
5. Dividendes
Pour quelle raison le montant des dividendes en case 2DC est supérieur aux montants crédités sur mon compte ?
Le montant indiqué en case 2DC fait apparaître le montant brut avant prélèvements à la source (prélèvements sociaux et acompte à l’impôt sur le revenu).
Le montant crédité sur votre compte est le montant net après imputation de ces prélèvements.
Toutefois, cela ne signifie pas que vous êtes deux fois redevable de l’impôt.
En effet, ces revenus sont également déclarés en case 2CG (revenus pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été retenus à la source). De plus, le prélèvement étranger et l’acompte à l’impôt sur le revenu ouvrent droit à des crédits d’impôt (cases 2AB et 2CK).
Que veut dire non-restituable dans le cadre d’un crédit d’impôt ?
Un crédit d’impôt non restituable peut diminuer ou annuler l’impôt à payer. Toutefois, si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant total de votre impôt,la différence ne vous sera pas restituée. Elle ne pourra pas non plus être reportée sur l'année suivante.
J’ai déjà été soumis à des retenues à la source sur mes dividendes, dois-je tout de même les reporter au sein de ma déclaration ?
Oui, l’ensemble des dividendes bruts payés sur un compte-titres doivent être reportés sur votre déclaration, et cela même si le prélèvement à la source a déjà été versé. Cela ne signifie toutefois pas que ces dividendes seront doublement imposés.
Un recalcul de l'impôt dû pourra toutefois être effectué en fonction de votre choix fiscal, ou en cas de dispense d'acompte à l'impôt sur le revenu.
Pour quelle raison les montants présents en case 2CG et 2DC ne sont-ils pas identiques ?
Certains dividendes soumis aux prélèvements sociaux (donc figurant en case 2CG) ne sont pas éligibles à l’abattement de 40% et ne sont donc pas déclarés en case 2DC mais en case 2TS. Il s’agit souvent de dividendes versés par des sociétés de type SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée) et REIT (Real Estate Investment Trust).
Pour quelle raison mon IFU fait apparaître un montant en case 2CG et non en 2BH ?
Pour la taxation des revenus et gains financiers (dividendes, coupons, intérêts, gains d'assurance vie, plus-values, intérêts de prêts en financement participatif), l'option globale est, par défaut pour tous les contribuables, le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) qui a été introduit le 1er janvier 2018.
Ainsi, l'IFU est édité sur la base de cette option par défaut.
Or, étant donné que le PFU ne permet pas de récupérer une partie des contributions sociales acquittées, le montant total des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux est alors reporté en case 2CG et non plus en case 2BH, comme avant l'introduction du PFU.
Toutefois, les contribuables ont la possibilité d'opter pour l'option globale consistant en une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; après avoir vérifié en utilisant le simulateur de l'impôt sur le revenu mis à disposition par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) que ce choix s'avère judicieux dans leur situation.
Celui-ci s'exerce chaque année uniquement au sein de la déclaration des revenus en cochant la case 2OP. L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu s'applique alors à l'ensemble des revenus et gains financiers concernés.
Par conséquent, ce choix ne s'exerce pas auprès des établissements bancaires par l'intermédiaire desquels les revenus et gains financiers sont perçus.
Pour quelle raison mon IFU fait-il apparaître un montant en case 2TS alors que je ne détiens aucun contrat d'assurance vie chez Saxo Banque ?
L'intitulé associé à la case 2TS est : Produits des contrats d'assurance-vie d'une durée inférieure à 8 ans et distributions.
Les dividendes reportés en case 2TS ont ainsi souvent été versés par des sociétés de type SIIC (Société d’Investissement Immobilier Cotée) et REIT (Real Estate Investment Trust).
Ces dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (donc figurent en case 2CG) mais ne sont pas éligibles à l’abattement de 40%. Ils ne sont donc pas déclarés en case 2DC mais en case 2TS.
6. PEA et PEA-PME
J'ai clôturé un PEA ou PEA-PME mais le montant de la plus/moins-value n’apparaît pas sur l’IFU ?
Dans le cadre d’une clôture de PEA ou PEA-PME, 4 éléments permettent de réaliser sa déclaration.
Ils figurent en page 3 de l’IFU, au sein du tableau “Plan d'Épargne en Actions (PEA ou PEA-PME)”.
- Date d’ouverture du plan ;
- Date du premier retrait ;
- Montant cumulé des versements depuis l’ouverture du plan ;
- Valorisation du plan à la date de clôture.
Aucune déclaration n'est nécessaire dans le cas suivant : clôture d'un PEA ou PEA-PME en plus-values après expiration du délai de 5 ans.
Comment déclarer la moins-value d'un PEA ou PEA-PME ?
Si vous avez clôturé un PEA ou PEA-PME en moins-value, vous devez déclarer cette dernière en case 3VH, après compensation, le cas échéant, avec les plus-values réalisées la même année sur les comptes-titres de votre foyer fiscal.
Les moins-values du PEA ou PEA-PME peuvent-elles être compensées avec les plus-values d'un compte-titres ?
Les moins-values réalisées à la clôture d’un PEA ou PEA-PME sont imputables sur les éventuelles plus-values de même nature. Il est donc possible de compenser la moins-value d'un PEA ou PEA-PME avec une plus-value réalisée sur un compte-titres, la même année ou les 10 années suivantes.
J'ai clôturé mon PEA ou PEA-PME de moins de 5 ans, que dois-je déclarer ?
En cas de clôture d'un PEA ou PEA-PME de moins de 5 ans, le gain net est imposable au taux de 12,8% ou, en cas d’option globale, au barème progressif (case 3VT).
S’il s’agit d’une moins-value, indiquez son montant en case 3VH.
7. Report des moins-values
La plus-value mentionnée au sein de mon IFU tient-elle déjà compte des moins-values réalisées au cours des 10 dernières années ?
Non, les moins-values reportables des 10 années précédentes ne sont pas incluses dans la plus ou moins-value mentionnée sur votre IFU.
Mon IFU fait apparaître une plus-value. Il me reste des moins-values reportables utilisables. Comment dois-je effectuer ma déclaration ?
Vous devez reporter en case 3VG le montant figurant sur votre IFU, après imputation des moins-values de l'année réalisée sur d'autres comptes-titres au sein de votre foyer fiscal, et des moins-values des 10 années antérieures.
Le formulaire Cerfa n°2074-CMV vous permettra de suivre le stock de moins-value reportables.
L’année dernière, j’ai omis de déclarer une moins-value au sein de ma déclaration de revenus. Est-ce régularisable cette année via ma nouvelle déclaration ?
Nous vous invitons dans ce cas à vous rapprocher de votre centre des impôts.