Dans cet article, nous expliquons ce que signifient les différentes questions du formulaire W-8BEN-E. Ce formulaire est utilisé afin de solliciter une réduction de la retenue à la source sur les actions américaines pour les comptes professionnels. Attention : les informations contenues dans cet article sont fournies uniquement à titre d'information générale et ne constituent en aucun cas un conseil (fiscal). En cas de doute, veuillez consulter un conseiller fiscal.
Cet article s'appuie sur la documentation suivante de l'IRS : https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/iw8bene.pdf
Vous pouvez cliquer sur les liens ci-dessous pour accéder directement à la section correspondante :
Formulaire W-8BEN-E pour les entités juridiques
Part I
Question 1 : Indiquez ici la dénomination complète de l'organisation ou de l'entreprise, y compris sa forme juridique (telle que SRL, SA, SNC, SC, etc.).
Question 2 : Mentionnez le pays où l'organisation a été constituée ou établie. Attention ! Utilisez le nom complet du pays (par exemple : Belgique). Les abréviations telles que « BE » ne sont pas acceptées.
Question 3 : Cette question est facultative. Remplissez-la uniquement si l'organisation ne compte qu'un seul propriétaire et n'a pas été constituée sous forme de société (ce que l'on appelle une « disregarded entity »).
Question 4 : Indiquez ici la structure juridique de l'organisation. Dans la plupart des cas, il s'agira de « Corporation ». Vous ne devez sélectionner qu'un seul type d'entité.
Question 5 : Cette question concerne la législation américaine FATCA. En cas de doute sur la situation applicable à votre organisation, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou juridique. Pour connaître les statuts FATCA les plus courants, nous vous invitons à vous reporter à la section dédiée de cet article.
Question 6 : Indiquez ici l'adresse complète du siège social de l'organisation. N'oubliez pas de mentionner le pays.
Question 7 : Si l'adresse postale est différente de celle du siège social (renseignée à la question 6), indiquez-la ici ; dans le cas contraire, vous pouvez passer cette question.
Question 8 : Indiquez ici le numéro d'identification fiscale américain (US TIN) de l'organisation, si vous en disposez. Pour les entités, il peut s'agir par exemple d'un EIN (Employer Identification Number).
Question 9a : Cette question s'applique uniquement si votre organisation est une institution financière. Dans ce cas, renseignez ici le numéro GIIN (Global Intermediary Identification Number), si votre institution en possède un.
Question 9b : Mentionnez ici le numéro d'entreprise belge de votre organisation. Ne rajoutez pas le préfixe « BE ».
Question 10 : Cette question est importante lorsqu'une « disregarded entity » remplit le formulaire. Si vous pensez relever de cette catégorie, il est recommandé de contacter un conseiller fiscal ou juridique qui pourra vous guider.
Part II
Cette section doit être remplie uniquement s'il s'agit d'une « Disregarded Entity ». Une « Disregarded Entity » est une entité ne comptant qu'un seul propriétaire et n'ayant pas été constituée sous forme de société. Si vous pensez relever de cette catégorie, il est recommandé de contacter un conseiller fiscal ou juridique qui pourra vous guider.
Cette section doit être remplie uniquement si l'entité :
- est une succursale d'une FFI (institution financière) mentionnée à la ligne 1 de la Partie I ;
- reçoit un paiement de revenus de source américaine en tant qu'intermédiaire (y compris une succursale qui est une « disregarded entity ») ;
- exerce ses activités dans un pays autre que celui mentionné à la ligne 2 de la Partie I.
Part III
Pour l'application de la convention fiscale entre la Belgique et les États-Unis, veuillez remplir la Partie III.
Question 14a : Si vous souhaitez prétendre à un taux réduit ou à une exonération de la retenue à la source en vertu d'une convention fiscale, vous devez indiquer votre pays de résidence fiscale et cocher la case pour confirmer que vous êtes bien résident de ce pays.
Attention ! Utilisez le nom complet du pays (par exemple : Belgique). Les abréviations telles que « BE » ne sont pas acceptées.
Question 14b : Les personnes juridiques sont tenues de démontrer qu'elles remplissent les conditions requises pour bénéficier des taux d'imposition réduits prévus par la convention. Pour plus d'explications sur les catégories LOB, nous vous invitons à vous reporter à la section dédiée de cet article. Vous ne devez faire qu'un seul choix.
Question 14c : Cette question ne s'applique pas à la convention fiscale entre la Belgique et les États-Unis.
La question 14c concerne les conventions entrées en vigueur avant le 1er janvier 1987 et n'ayant pas fait l'objet d'une nouvelle négociation, ce qui n'est pas le cas du traité bilatéral belgo-américain.
Question 15 : Cette question peut être pertinente si vous revendiquez des avantages spécifiques allant au-delà des dispositions standards sur les intérêts ou les dividendes. C'est le cas, par exemple, d'un taux préférentiel sur les dividendes basé sur la détention d'un certain pourcentage d'actions pendant une période déterminée.
Part XXX
Cette section vous permet de confirmer que vous avez correctement rempli la déclaration.
Vous devez signer au bas du formulaire en mentionnant votre nom complet ainsi que la date (au format américain : MM/JJ/AAAA).
De plus, vous devez cocher la case inférieure certifiant que vous êtes habilité à signer le formulaire au nom de l'entité.
Les statuts FATCA les plus courants
Pour la plupart des entreprises (à l'exception, par exemple, des sociétés cotées en bourse et des institutions financières), l'option « NFFE active » (Non-Financial Foreign Entity) sera d'application. Cela signifie que l'organisation remplissait les conditions suivantes au cours de l'année civile précédente : elle a principalement perçu des revenus actifs (moins de 50 % de ses revenus bruts provenaient de sources passives telles que les dividendes, les intérêts, les loyers, les redevances, etc.) ET moins de 50 % des actifs de son bilan généraient des revenus passifs ou étaient détenus à cette fin.
Exemple (aucun droit ne peut être tiré de cet exemple) :
- Un boulanger qui tire ses revenus exclusivement de la vente de pain est considéré comme une NFFE active.
- Un boulanger qui dispose en outre d'un portefeuille d'investissements important et qui tire plus de revenus de ses placements que de la boulangerie elle-même est considéré comme une NFFE passive.
NFFE active
Ligne 39 : Si vous êtes une entité étrangère non financière (NFFE) active, vous devez cocher la case pour confirmer que vous remplissez toutes les conditions liées à ce statut.
Une NFFE active est une entité principalement engagée dans une activité commerciale ou industrielle non financière, et qui répond aux critères relatifs aux actifs et aux revenus passifs.
Cela implique que moins de 50 % des revenus bruts de l'entité sont passifs (tels que les dividendes, intérêts, loyers, redevances, rentes, etc.) et que moins de 50 % de ses actifs sont des actifs qui génèrent des revenus passifs.
NFFE passive
Ligne 40a : Si vous êtes une NFFE passive, vous devez cocher la case pour confirmer que vous n'êtes pas une institution financière et que vous ne certifiez pas votre statut en tant que NFFE cotée en bourse, filiale NFFE d'une entreprise cotée en bourse, NFFE d'un territoire exclu, NFFE active, NFFE à déclaration directe ou NFFE parrainée à déclaration directe.
Ligne 40b : Cochez cette case pour confirmer que vous ne comptez aucun propriétaire américain substantiel. Un propriétaire américain substantiel désigne une personne américaine qui détient, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions ou des bénéfices de l'entité.
Ligne 40c : Si vous ne cochez pas la case de la ligne 40b, vous devez cocher cette case et remplir la Partie XXIX afin d'identifier et de fournir le nom, l'adresse ainsi que le TIN (Taxpayer Identification Number) de chaque propriétaire américain substantiel.
Limitation des avantages (LOB)
État ou organisme public
Ce test est satisfait si l'entreprise est l'État contractant lui-même, une subdivision politique ou une collectivité locale de celui-ci.
Fonds de pension ou régime de retraite exonéré d'impôt
Ce test exige que plus de la moitié des bénéficiaires ou des participants du fonds soient des résidents de l'État contractant.
Autre organisation exonérée d'impôt
Ce test exige que plus de la moitié des bénéficiaires, membres ou affiliés des organisations religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles ou éducatives soient des résidents de l'État contractant.
Entité cotée en bourse
Selon ce test, la principale catégorie d'actions de l'entreprise doit être régulièrement négociée sur une bourse de valeurs reconnue par la convention fiscale applicable.
Filiale d'une entité cotée en bourse
En principe, ce test exige qu'au moins 50 % des droits de vote totaux et de la valeur de l'entreprise soient détenus directement ou indirectement par cinq entités cotées en bourse (ou moins) qui sont résidentes de l'État contractant ou des États-Unis. De plus, ces entités doivent elles-mêmes satisfaire au test des entités cotées en bourse.
Entité satisfaisant au test de détention et d'érosion de la base d'imposition
Selon ce test, plus de 50 % des droits de vote totaux et de la valeur de l'entreprise doivent être détenus directement ou indirectement par des personnes physiques, des gouvernements, des organisations exonérées d'impôt ou des entités cotées en bourse qui sont également résidents de l'État contractant.
Entité satisfaisant au test des avantages dérivés
Ce test est limité aux États membres de l'ALENA, de l'UE et de l'EEE. Il exige généralement que plus de 95 % des droits de vote totaux et de la valeur de toutes les actions de l'entreprise soient détenus directement ou indirectement par sept bénéficiaires ou moins. Ces bénéficiaires doivent résider dans un État membre de l'UE, de l'EEE ou de l'ALENA et pouvoir prétendre à des avantages identiques en vertu de leur propre convention fiscale avec les États-Unis.
Entité disposant d'un élément de revenu qui satisfait au test de l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle active
Ce test exige que l'entreprise exerce une activité commerciale ou industrielle active dans l'État contractant et que le revenu provenant des États-Unis soit lié à cette activité.
Décision discrétionnaire favorable obtenue de l'autorité américaine compétente
Ce test exige que l'entreprise obtienne une décision favorable de l'autorité américaine compétente lui accordant les avantages de la convention, bien qu'elle ne satisfasse à aucun test LOB objectif spécifique prévu par le traité applicable.
Autre
D'autres critères LOB non mentionnés ci-dessus peuvent être appliqués ici. Indiquez le nom du test ainsi que l'article correspondant, ou inscrivez « N/A » si la convention fiscale avec l'État contractant ne contient pas d'article LOB.
Glossaire
W-8BEN-E: Formulaire de certification du statut de bénéficiaire effectif pour la retenue à la source et la déclaration d'impôt aux États-Unis (entités).
IRS: Internal Revenue Service.
TIN: Taxpayer Identification Number.
FFI: Foreign Financial Institution.
FATCA: Foreign Account Tax Compliance Act.
IGA: Intergovernmental Agreement.
GIIN: Global Intermediary Identification Number.
WP: Withholding Foreign Partnership.
WT: Withholding Foreign Trust.
NFFE: Non-Financial Foreign Entity.
LOB: Limitation On Benefits.
AML: Anti-Money Laundering.
FATF: Financial Action Task Force.
U.S.: États-Unis (United States).