Qu’est‑ce que le formulaire d’auto‑certification CRS ?
Le formulaire d’auto‑certification CRS (Common Reporting Standard) est utilisé pour déterminer votre résidence fiscale. Les institutions financières telles que Saxo sont légalement tenues de collecter ces informations.
Le CRS est une norme internationale appliquée par plus de 100 pays pour l’échange automatique d’informations financières.
Si vous êtes résident fiscal dans un pays autre que celui où votre compte est détenu, vos informations peuvent être partagées avec les autorités fiscales de ce pays.
Cliquez ici pour ouvrir le formulaire pour les personnes physiques
Cliquez ici pour ouvrir le formulaire pour les personnes morales (entités)
Pourquoi Saxo vous demande‑t‑il ces informations ?
Saxo est tenu de :
- Enregistrer votre (vos) pays de résidence fiscale ;
- Déterminer si votre compte est soumis à déclaration ;
- Le cas échéant, communiquer des informations financières aux autorités fiscales.
Quand devez‑vous remplir ce formulaire ?
Il vous sera demandé de remplir le formulaire lorsque :
- Vous ouvrez ou détenez un compte ;
- Vos données fiscales sont manquantes ou doivent être reconfirmées ;
- Votre situation personnelle ou fiscale change.
Quelles informations devez‑vous fournir ?
Le formulaire se compose de trois parties :
1. Informations personnelles
- Nom
- Date et pays de naissance
- Numéro(s) de téléphone
- Adresse de résidence
- Entités concernées détenant un compte chez Saxo
2. Résidence fiscale et NIF (TIN)
Pour chaque pays de résidence fiscale, vous indiquez :
- Le pays de résidence fiscale ;
- Le numéro d’identification fiscale (NIF/TIN).
Si vous n’avez pas de NIF, vous devez choisir une raison :
- A : le pays ne délivre pas de NIF ;
- B : vous ne pouvez pas obtenir de NIF (explication requise) ;
- C : le NIF n’est pas obligatoire.
Vous devez indiquer tous vos pays de résidence fiscale.
3. Déclaration et signature
Vous confirmez que :
- Les informations fournies sont exactes et complètes ;
- Les données peuvent être utilisées et partagées conformément aux lois et réglementations applicables ;
- Vous communiquerez tout changement dans un délai de 30 jours.
Que devient‑il de vos données ?
Saxo peut :
- Partager vos données avec l’autorité fiscale locale ;
- Les échanger avec les autorités fiscales d’autres pays participants au CRS.
Les autorités fiscales utilisent ces informations pour vérifier que vous respectez correctement vos obligations fiscales.
Attention : la réception de ces informations ne signifie pas automatiquement que vous devez payer des impôts ; cela est évalué séparément par l’administration fiscale.
Points importants
- Chaque titulaire de compte doit remplir son propre formulaire (également pour les comptes joints).
- Vous êtes responsable de la communication correcte de votre (vos) pays de résidence fiscale.
- Saxo ne fournit pas de conseil fiscal. En cas de doute, veuillez contacter un conseiller fiscal.
Si votre situation fiscale change (par exemple, en cas de déménagement dans un autre pays), vous devez :
- Informer Saxo dans un délai de 30 jours ;
- Soumettre un nouveau formulaire d’auto‑certification.
FAQ
Qu’est‑ce qu’un pays de résidence fiscale ?
Il s’agit du pays dans lequel vous êtes considéré comme résident fiscal selon la législation fiscale en vigueur.
Qu’est‑ce qu’un NIF/TIN ?
Un NIF (Numéro d’Identification Fiscale, ou Tax Identification Number) est un numéro unique utilisé par un pays pour vous identifier à des fins fiscales.
Pourquoi mes données sont‑elles partagées ?
Parce que les pays ont conclu, dans le cadre du CRS, des accords pour échanger automatiquement des informations financières.
Dois‑je déclarer plusieurs pays ?
Oui, vous devez indiquer tous les pays dans lesquels vous êtes résident fiscal.