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Lors de l’émission d’un dividende émis par une société française, une imposition est prélevée 2 fois : 25% pour la taxe française à la source et 30% pour le précompte mobilier belge sur le montant restant.
Cependant, dans de nombreux cas, vous pouvez bénéficier d’une taxe française à la source qui est inférieure à 25% et vous recevez ainsi un dividende net plus élevé.
En tant que Belge, vous pouvez prétendre à une réduction de la taxe française à la source à 12,8%.
Vous pouvez demander cette réduction de la taxe à la source via le formulaire 276 – Conv. Saxo Bank appliquera alors sur base de ce document automatiquement la réduction de la taxe à la source lors de l’émission d’un dividende français.
COMMENT ET OU DEMANDER LE FORMULAIRE 276-CONV ?
Depuis peu, vous pouvez demander ce document en ligne via votre page personnel de MyMinfin. Vous pouvez trouver toutes les informations à ce sujet sur cette page du SPF Finances.
Lorsque vous êtes connecté, vous arrivez à l'écran suivant et vous pouvez demander le formulaire conv276. Après la demande, vous trouverez le document via la sphère bleue en haut à droite du site et ensuite "mes messages". Vous pouvez ensuite télécharger ce document et nous l'envoyer via le Menu >> Demander des services de compte >> Activation de convention fiscale.
COMBIEN DE TEMPS BÉNÉFICIEZ-VOUS DE LA RÉDUCTION DE LA TAXE A LA SOURCE ?
Ce formulaire doit être renouvelé chaque année. Avant le 31 mars de l'année civile suivante, vous devez à nouveau remplir le formulaire et nous l'envoyer. Par exemple, si vous nous le remettez en mai 2022, nous appliquerons la retenue à la source française réduite jusqu'à la fin du mois de mars 2023.
QU’EN EST-IL DES COMPTES JOINTS OU CLUB D’INVESTISSEMENTS ?
Lorsqu’il y a plusieurs cotitulaires, chaque titulaire doit nous transmettre le document avant que nous puissions appliquer la taxe à la source réduite sur le compte.
QU'EN EST-IL D'UN COMPTE D'ENTREPRISE ?
En tant que société, vous ne pouvez pas bénéficier de la même réduction de la taxe à la source que les clients particuliers (12,8%). Toutefois, la Belgique possède bien une convention sur la double imposition avec la France selon laquelle votre société a bien droit à une réduction de la taxe à la source à 15% si vous remplissez les formalités nécessaires.
Votre société belge peut prétendre à une réduction de la taxe à la source à 15% via le formulaire 5000-FR. Saxo Bank appliquera alors automatiquement sur base de ce document la réduction de la taxe à la source à 15% en cas d’émission d’un dividende français.
Ce formulaire reste valable jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Avant le 31 mars de l'année civile suivante, vous devez donc remplir à nouveau le formulaire et nous l'envoyer via le Menu >> Demander des services de compte >> Activation de convention fiscale.
QU'EN EST-IL D'UNE SOCIÉTÉ SIMPLE ?
En tant que société simple, vous ne pouvez pas bénéficier de la même réduction du précompte mobilier que pour les personnes physiques (12,8%). Toutefois, la Belgique a conclu avec la France une convention préventive de double imposition qui permet à votre société simple de bénéficier d'un précompte mobilier réduit de 15 % si vous remplissez les formalités nécessaires.
Vous devez d'abord remplir le formulaire 5000-FR pour votre société simple. En outre, chaque membre de la société simple doit également demander et co-soumettre le formulaire 276 - Conv via Menu >> Demander des services de compte >> Activation de convention fiscale.
Ces formulaires restent valables jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Ainsi, avant le 31 mars de l'année civile suivante, vous devez remplir à nouveau le formulaire et nous le faire parvenir.