Chez SaxoBank, 25% des revenus issus de titres canadiens sont retenus, à moins que vous ne signiez une déclaration dans laquelle vous déclarez qu’en tant que contribuable non canadien, vous entrez en ligne de compte pour le taux préférentiel de 15%.
Vous pouvez retrouver la déclaration ici.
Comment compléter correctement ce formulaire canadien NR301 ?
Pour un compte de particulier:
- Au point 1, indiquez votre prénom suivi de votre nom de famille.
- Au point 2, votre adresse : rue, numéro, localité, province, code postal et pays.
- Au point 3, votre numéro de registre national, que vous trouverez sur votre carte d’identité et sur votre carte SIS.
- Au point 4, Vous selectez 'Individual'.
- Au point 5, vous n’avez rien à compléter (sauf si vous disposez d’un numéro d’identification canadien aux fins d’impôts).
- Au point 6, indiquez à nouveau votre pays de résidence (vous ne pouvez pas renvoyer ici vers le point 2).
- Au point 7, on a pre-rempli le type de revenu ("Intérêts, dividendes, redevances").
- Au point 8, à gauche votre signature et à droite la date.
Pour un compte commun les deux détenteurs du compte doivent tous deux signer et renvoyer le document NR301.
Pour un compte société:
- Au point 1, indiquez d’abord le nom de la société.
- Au point 2, adresse de la société : rue, numéro, localité, province, code postal et pays.
- Au point 4, Vous selectez 'Corporation'.
- Au point 5, ne rien indiquer (à moins que vous ne possédiez un numéro d’imposition canadien).
- Au point 6, renseignez à nouveau le pays où se situe le siège social de la société (vous ne pouvez ici renvoyer au point 2).
- Au point 7, le type de revenus est déjà coché (“interest, dividends, and or royalties”).
- Au point 8, apposez à gauche votre signature, puis le nom du représentant et sa fonction/qualité et enfin la date, à droite.
Ce que vous devez également savoir ?
- Vous n’entrez en ligne pour le taux d’imposition favorable que si vous résidez en Belgique ou dans un autre pays ayant signé une convention d’imposition avec le Canada.
- Le formulaire a une validité de trois ans. Par la suite, vous devrez à nouveau le renvoyer.
- Lorsque vous signez le formulaire NR301, vous déclarez être le bénéficiaire des revenus, vous confirmez que les informations complétées sur le formulaire sont correctes et complètes, que vous estimez entrer en ligne de compte pour les avantages découlant de la convention d’imposition avec le Canada et que vous informerez BinckBank dès l’instant où les données reprises sur le formulaire seraient modifiées.
Ensuite, vous pouvez nous transmettre les documents via le site-web via le Menu >> Demander des services de compte >> Activation de convention fiscale.