Contexte
L'administration fiscale américaine, l'Internal Revenue Service, a publié une nouvelle disposition en vertu de l'article 1446(f) de l'Internal Revenue code ("IRC") qui concerne principalement les personnes non américaines qui investissent dans les titres PTP américains. A compter du 1er janvier 2023, ces investisseurs devront généralement acquitter une retenue à la source supplémentaire de 10% sur le produit brut de la vente, de l'échange ou du transfert de titres PTP américains qui génèrent des revenus en relation avec une activité commerciale ou une transaction aux Etats-Unis.
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De ce fait, nous allons prendre les dispositions suivantes : 2. Les clients ayant des positions déjà ouvertes sur les titres PTP américains ont la possibilité de clôturer tout ou partie de leurs positions en saisissant un ordre de vente directement depuis la plateforme jusqu'au 16 décembre 2022. 3. Du 20 au 31 décembre 2022, nous procéderons à la clôture de toutes les positions restantes ouvertes sur ces titres PTP. |
Cliquer ici pour obtenir plus d'informations sur la retenue à la source impactant des titres PTP américains (lien en anglais). Pour consulter la liste des titres PTP américains concernés par la nouvelle disposition en vertu de l'article 1446(f) de l'IR cliquer ici. Veuillez noter que cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment sans préavis. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité de cette liste. Nous vous recommandons de vérifier la composition de votre portefeuille et de clôturer toute position ouverte comportant des titres PTP américains avant le 16 décembre 2022.
FAQ
Pourquoi Saxo ne peut pas continuer à donner accès sur les titres PTP ?
Il convient de noter que le nouveau règlement signifie que la totalité d'un investissement sur les titres PTP sera soumise à la retenue à la source supplémentaire de 10%, et pas seulement la part de gain.
Le processus de retenue à la source aux Etats-Unis pour les titres côtés et avec une forme juridique de partnership est un processus très complexe à gérer. Saxo ainsi que de nombreux autres établissements financiers ont décidé de ne plus offrir la gestion de ces titres.
Quels sont les établissements financiers qui continueront à proposer les titres PTP ?
Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question.
Est-il possible de retarder la clôture des positions au-delà du 31 décembre 2022 ?
Non, ce n'est absolument pas possible.
Puis-je transférer les instruments PTP vers d'autres établissements financiers ?
Oui vous pouvez demander le transfert sortant de ces instruments.
Attention : Avant d'initier la procédure de transfert, vous devez vous assurer que l'établissement financier de votre choix offre la possibilité de recevoir ces titres.
Veuillez noter que si le transfert n'est pas finalisé avant le 30 décembre 2022, les positions qui restent ouvertes sur le compte Saxo seront clôturées.
Que se passe-t-il si je détiens des instruments PTP auprès d'autres établissements financiers après le 1er janvier 2023 ?
Saxo n'est pas en mesure de fournir aux clients des conseils en matière fiscale.
Ci-dessous voici le texte issu de l'administration fiscale américaine, IRS, qui mentionne que le client doit s'acquiter d'une retenue à la source correspondant à 10% du montant de la transaction réalisée sur les titres PTP.
“Under IRC section 1446(f)(1), a transferee of an interest in a partnership must withhold 10% of the amount realized on the disposition of an interest in a partnership if any portion of the gain (if any) on the disposition would be treated under IRC section 864(c)(8) as effectively connected with the conduct of a trade or business within the United States. A transfer can occur when a partnership distribution results in gain under IRC section 731.”